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Le PACS

Se pacser à Fontenay-le-Comte

Vous souhaitez vous Pacser à Fontenay-le-Comte ? Nous vous indiquons sur cette page toutes les informations utiles et les documents à télécharger et compléter.

Se pacser devant l'officier de l'état civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs à partir du 1er novembre.

À compter de cette date, et si vous résidez à Fontenay-le-Comte avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie de Fontenay-le-Comte auprès de l’officier d’état civil.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à produire :
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

À TÉLÉCHARGER (CERFA N° 15725*02, CERFA N°15726*02)
Formulaire de déclaration conjointe de Pacs (CERFA 15725*02)
Formulaire de convention-type de Pacs (CERFA 15726*02)


Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs :

Si vous êtes déjà pacsé(e) et que vous avez conclu votre Pacs avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte, c’est la mairie de Fontenay-le-Comte qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs.


Pour modifier votre Pacs, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
La modification doit être écrite dans une convention.
Vous pouvez télécharger et compléter les formulaires ci-dessous :


À TÉLÉCHARGER (CERFA N°15790*01, CERFA N°15791*01)
Formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs (CERFA n°15790*01)
Formulaire de convention-type modificative de Pacs (CERFA n°15791*01)

Pour une dissolution conjointe de Pacs, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire ci-dessous "Dissolution conjointe d'un pacs".

À TÉLÉCHARGER (CERFA N°15789*01)
Formulaire de déclaration de dissolution conjointe de PACS (CERFA n°15789*01)  

Pour une dissolution unilatérale, vous devez vous rapprocher d'un huissier de justice qui signifiera votre décision à l'autre partenaire.